Le Service Public d'Assainissement Non Collectif
REVISION DE ZONAGE - HAVERNAS
Documents relatifs à l'enquête publique de la modification du Zonage d'Havernas
Les observations, propositions et contre-propositions pourront être adressées au commissaire enquêteur par écrit à la mairie d'Havernas ou au siège de la communauté de communes par voie électronique à l'adresse suivante : m.coppin@nievresomme.fr (dans ce cas, noter en objet du courriel "Observation ZA pour commissaire enquêteur").
Le fonctionnement du SPANC sur la Communauté de Communes Nièvre et Somme
Depuis le 1er Janvier 2018, le SPANC est géré en régie sur l'ensemble de la Communauté de Communes Nièvre et Somme.
L'assainissement non collectif désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration pour le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement.
Le SPANC, ou Service Public d'Assainissement Non Collectif a pour rôle :
- Informer sur la réglementation en vigueur
- Contrôler les installations existantes / neuves
- Conseiller sur les techniques à mettre en œuvre et sur le bon entretien des installations afin d’en assurer la pérennité.
CONTACT :
Mathieu Coppin, technicien SPANC
- Tel : 03 22 39 40 40
- Port : 06 23 75 31 12
- Courriel : spanc@nievresomme.fr
Qui est concerné ?
Toutes les communes en zone d'assainissement non collectif, se sont vu imposer par les lois sur l'eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 ainsi que par la loi Grenelle 2 de 2010, le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif. Les 36 communes du territoire ont délégué ce rôle à la Communauté de Communes Nièvre et Somme, qui gère ce service en régie.
Tout propriétaire d'un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l'équiper d'une installation d'assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l'exclusion des eaux pluviales. Le propriétaire est responsable de la conception et de l'implantation de cette installation, qu'il s'agisse d'une création ou d'une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondant.
L'entretien de la filière est à la charge de l'occupant.
Redevances d'assainissement non collectif
Conformément à la réglementation en vigueur imposant une obligation d’équilibre entre les dépenses et les recettes, les missions du SPANC donnent donc lieu à la création d'une redevance. Son montant diffère selon le contrôle effectué.
Les différents contrôles
Lors de sa mission le SPANC effectue différents contrôles :
- Le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien
- Le contrôle des installations pour les ventes immobilières
- Le contrôle de conception pour les installations neuves ou à réhabiliter
- Le contrôle de bonne exécution des travaux
Les enjeux principaux
- Réduire les pollutions, dans le but de préserver l'environnement, et garantir la sécurité et la salubrité publique de nos lieux de vie
- Vous accompagner dans l'entretien de votre installation afin d'en assurer la pérennité
Règlement du Service Public d'Assainissement non collectif en Régie
Les dispositions relatives au Service Public Assainissement Non Collectif, sont disponibles dans le règlement du SPANC qui sera remis à chaque usager.
Il peut néanmoins être téléchargé en ligne ci-contre.