Le contrôle de conception des installations

Pourquoi ce contrôle ?

Depuis le 1er mars 2012, en application de l’article R 431-16 du code de l’urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire ou d’aménager concernant un immeuble ou un ensemble d’immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, une attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif lorsque le projet prévoit la réalisation ou la réhabilitation d’une telle installation.

Le contrôle de conception est donc indispensable pour la création et la réhabilitation des filières d’assainissement individuelle. Toute personne souhaitant mettre en place un système d’assainissement non collectif que ce soit dans le cadre d’une réhabilitation ou d’une construction neuve doit faire une demande de contrôle de conception auprès du SPANC. Ce contrôle a pour objet de vérifier si le projet de l’installation d’assainissement non collectif est conforme aux prescriptions techniques définies par la réglementation en vigueur.

CONTACT :

Mathieu Coppin, technicien SPANC

Cette étape permet donc de délivrer une conformité sur la base du projet qui sera réalisé.

Les points vérifiés par le SPANC sont donc les suivants :

  • l’adaptation du dimensionnement des ouvrages au flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l’immeuble à desservir et aux caractéristiques de la parcelle où ils sont implantés ;
  • la bonne implantation des ouvrages (distance minimale de 35 mètres par rapport aux puits privés, respect des servitudes liées aux périmètres de protection des captages d’eau, distance minimale de 3 mètres des limites de propriétés (article R 111-18 du Code de l’Urbanisme), etc.
  • la localisation éventuelle de l’installation d’ANC en zone à enjeu environnemental

Procédure à suivre

Pour obtenir la conformité du projet vous devez donc procédez comme suit :

  • Contacter un bureau d'études qui réalisera la définition de filière.
  • Prévenir le SPANC, afin que le technicien soit présent en même temps que le bureau d'étude.
  • Envoyer un exemplaire du rapport de définition de filière, joint à la demande de conception dûment complétée et signée que vous pouvez télécharger ci-contre.

Le SPANC délivre cette attestation de conformité seulement si le projet de mise en oeuvre d’une installation d’ANC est conforme à la réglementation en vigueur.

L’étude réalisée devra être conforme au cahier des charges de l’agence de l’eau Artois Picardie qui se trouve en annexe 1 du règlement du SPANC

Demande de conception pour un nouvel assainissement sur les communes de l'ex CCVNE

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Déroulement d'une étude de sol