06 - Elections législatives françaises

Les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024 nous invitent à réaliser un historique, non pas des résultats des communes aujourd’hui comprises dans le ressort de la CCNS, mais des différents modes de scrutin des élections législatives ayant régi ces élections depuis 1848.

Le SIA vous propose donc de vous pencher sur des extraits de quatre procès-verbaux d’élections législatives depuis le Second Empire (1852 – 1870) jusqu’à la Ve République (1958 – aujourd’hui) tous conservés dans les fonds d’archives communales déposées auprès du service intercommunal d’archives.

Les modes de scrutin ont beaucoup différé depuis l’obtention en 1848 du suffrage universel masculin et nous permettent d’appréhender des propositions institutionnelles et politiques plurielles. La compréhension des éléments contextuels amenant à la modification des modes de scrutin permet ainsi une meilleure perception des évolutions démocratiques des régimes politiques successifs depis le milieu du XIXème siècle.

Le premier procès-verbal est issu du fonds de la commune de Saint-Pierre-à-Gouy. Il est coté SPG_DEP_1K9.

L’élection dont il est ici question eut lieu sous le Second Empire (1852 – 1870), en 1869. Il s’agit d’un scrutin uninominal majoritaire à deux tours par arrondissement comme c’eut lieu durant tout le second Empire. Ce mode de scrutin implique donc que les électeurs, uniquement masculins, devaient choisir pour chaque arrondissement, un découpage administratif correspondant aux ressorts d’action des sous-préfectures, un candidat à l’issue de deux tours de scrutin.

Ces élections législatives impériales avaient pour particularité l’existence de « candidats officiels » choisis par le régime politique en place bénéficiant ce faisant d’un appui administratif et de moyens financiers et logistiques et tandis que la liberté de la presse n’est plus reconnue et que les réunions publiques sont soumises à autorisations préalables jusqu’en 1868.

Le second procès-verbal est quant à lui issu du fonds de la commune de Flixecourt, pour l’heure identifié sous le numéro de dépôt FLIX-SIA-1.

Ce document est daté de 1885, aux débuts de la Troisième République (1870 – 1940), année durant laquelle les élections législatives furent régies par le mode de scrutin de liste majoritaire à deux tours départemental.

Contrairement au scrutin de liste uninominal, il s’est agi cette fois de voter pour une liste de candidats et non plus pour un unique candidat. De plus, l’aire géographique concernée n’est plus l’arrondissement mais le département entier. Le nombre de députés à élire par département était déterminé par le nombre d’habitants avec un minimum par département de trois députés.

Pour être élu au premier tour il fallait réunir la majorité absolue des suffrages ainsi qu’un quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffisait.

Le troisième procès-verbal provient du fonds de la commune de Vauchelles-les-Domart et est coté VLD_DEP_1K96.

Les élections législatives de 1951 eurent lieu durant la Quatrième République (1946 – 1958) en suivant un mode de scrutin inédit caractérisé par la mixité entre la représentation proportionnelle et le scrutin majoritaire.

Après des élections législatives et constituantes en 1945 et 1946 qui eurent lieu à la représentation proportionnelle de liste départementale fut votée la loi dite des apparentements. À l’initiative de certaines forces politiques regroupées au sein de la coalition dite de la Troisième force, elle avait pour objectif de réduire l’influence à l’assemblée nationale des gaullistes et des communistes.

Cette nouvelle loi introduit une dose de majoritaire puisqu'elle permit d’établir des accords entre forces politiques avant les élections : elles « s'apparentaient ». Si la somme des voix obtenues par ces listes dépassait 50 % des suffrages exprimés, ces listes obtenaient l’ensemble des sièges à pourvoir dans la circonscription, en l’occurrence, le département, sans que ne soit attribué aucun siège aux autres listes.

Le quatrième et dernier procès-verbal est issu du fonds de la commune de Cavillon et est coté CAV_DEP_1K12.

Il date de 1958 et témoigne du mode de scrutin encore en vigueur aujourd’hui : le scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription. Il s’agit désormais d’élire une personne et non pas une liste dans des ressorts géographiques appelés circonscriptions. Celles-ci correspondent à des ensembles démographiques voulus homogènes en terme de nombre d’habitants mais ne reprennent aucune autre délimitation administrative connue. Elles viennent souvent se surimposer aux ressorts des cantons et des communautés de communes mais sans jamais embrasser de façon complète ces ensembles.

Ce mode de scrutin consiste en un premier tour de vote à l’issue duquel les candidats ayant réuni 12,5 % des électeurs inscrits sur les listes peuvent se qualifier pour le deuxième tour. A défaut d’obtention du seuil des 12,5 % des inscrits, les deux candidats les mieux placés sont qualifiés pour le deuxième tour.