Le contrôle des installations pour une vente immobilière

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 1er janvier 2011.

Le contrôle effectué est le même que pour le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien, et peut également être un contrôle de bonne exécution  pour les installations neuves possédant un rapport daté de moins de 3 ans.

Le but de ce contrôle, est de permettre à l'acquéreur du logement, d'avoir toutes les informations sur l'installation d'assainissement, et dans le cas d'une non conformité d'effectuer les travaux de mise en conformité.

CONTACT :

Mathieu Coppin, technicien SPANC

Information pour le vendeur

Au moment de la vente de votre logement il y a deux possibilités :

  • Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC. Si le rapport est daté de plus de trois ans, un nouveau diagnostic doit être effectué par le SPANC.
  • Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous pour effectuer le contrôle.

Information pour l'acheteur

Lors de l'achat d'un logement dont l'assainissement non collectif n'est pas conforme, le propriétaire acheteur dispose d'un délai d'un an pour mettre en conformité son installation.

Il est donc fortement conseillé de lire attentivement les conclusions du rapport de diagnostic, et cela, afin d'intégrer à votre achat, le prix des travaux de mise en conformité de l'assainissement.

Pour mettre en conformité votre installation il y a 4 étapes à suivre :

  • Contacter un bureau d'études en assainissement non collectif qui réalisera une définition de filière,
  • Contacter le SPANC, afin que le technicien soit présent avec le bureau d'études lors de la définition de filière sur votre parcelle,
  • Envoyer à la Communauté de Communes le document de demande de conception complété, accompagné de la définition de filière du bureau d'étude. (Le document de demande de conception est téléchargeable dans la partie contrôle de conception),
  • Contacter le SPANC avant la réalisation des travaux, afin que celui-ci réalise le suivi du chantier et délivre le certificat de conformité.